Conditions d'utilisation

Bienvenue sur CSC Labs. L'accès et l'utilisation de notre plateforme sont régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), en accord avec la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin, notamment son Livre 4 relatif aux activités de commerce électronique et de fourniture de services en ligne.

1. Acceptation des conditions

En créant un compte sur CSC Labs, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Ces conditions constituent un contrat électronique ayant force obligatoire entre vous et CSC Labs (Art. 248 du Code du Numérique).

2. Inscription, responsabilité et sécurité du compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de votre compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants d'accès. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée émaner de vous, conformément aux principes de l'identification et de l'authentification électroniques.

3. Propriété intellectuelle (Code de la Propriété Intellectuelle et Code du Numérique)

La structure générale de la plateforme (textes, graphiques, logiciels) est la propriété exclusive de CSC Labs.

Concernant les créations des Talents : Les codes, designs et projets logiciels (livrables) créés par les utilisateurs dans le cadre des challenges (Build Weeks, Hackathons) restent la propriété intellectuelle exclusive de leurs créateurs initiaux, sauf disposition contraire ou cession explicite encadrée par un accord écrit entre l'équipe créatrice et une entreprise partenaire.

4. Litiges et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit béninois. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de la République du Bénin (notamment les juridictions commerciales ou pénales spécialisées selon la nature du litige) seront seuls saisis.

Dernière mise à jour : Juillet 2026